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TERMES ET CONDITIONS

Conditions d'utilisation

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2. DESCRIPTION DES SERVICES

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4. CONDUITE DE L'UTILISATEUR

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5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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13. ASSIGNMENT

The terms and conditions contained herein and any rights and licenses granted here under, may not be transferred or assigned by you, but may be assigned by Ball Bustingtube Tube without restriction.

If any term, clause or provision of the agreement is held invalid or unenforceable by a court of competent jurisdiction, such invalidity shall not affect the validity or operation of any term, clause or provision and such invalid term, clause or provision shall be deemed to be severed from this agreement.

14. JURIDICTION

Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois des États-Unis d'Amérique sans égard aux conflits de principes de droit. La compétence exclusive et le lieu de toute action ou procédure découlant de ou liée au présent Accord doivent être dans un tribunal de l'État ou fédéral approprié situé dans les États-Unis d'Amérique. Vous vous soumettez à la juridiction et le lieu de ces tribunaux. Vous consentez au service du processus dans toute procédure judiciaire.